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Indexation des loyers à partir du 14 octobre 2023 avec

2023年10月14日  Les tableaux des indices sont disponibles sur le site web Statbel du SPF Economie. Exemple: Contrat de bail signé et entrée en vigueur le 01/11/2020 Loyer de base = 1.000 € Indice de départ (octobre 2020) = 110,11. 2021: indice octobre = 113,94 2022: indice octobre = 127,92 2023: indice octobre = 128,30. Le loyer indexé était en 2021 :

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Peut-on augmenter le loyer de son locataire

Selon la loi ALUR de 2014, pour être en droit d’augmenter le loyer de votre locataire en cours de bail, une clause de révision doit être inscrite dans le contrat de location. Si elle l’est, le bailleur peut réévaluer le montant du

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Qu’est-ce que la clause d’indexation dans un bail commercial

2020年11月3日  Exemple : d’une clause d'indexation de 10%, pour un loyer annuel de 100 000 euros. Lorsque le locataire atteindra un CA 1 millions d’euros, celui-ci paiera 10% de loyer supplémentaire pour chaque euros de chiffres d’affaires en plus. À 2 millions de CA, le locataire devra payer 200 000 euros de loyer annuel.

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La révision du loyer d'un bail commercial : comment ça marche

2024年1月2日  La quatrième méthode consiste à indexer le montant du loyer sur indice. On parle alors d’un loyer avec clause d’échelle mobile. Le montant du loyer est alors automatiquement adapté à la hausse ou à la baisse en fonction d’un indice que choisissent les parties. Différents indices existent, les plus fréquemment choisis sont :

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Concasseur sur chenilles, Unité de concassage sur chenilles

groupe de concassage et de criblage mobile FTS 15-60. sur chenilles. Capacité: 150 t/h - 220 t/h. La structure en acier est compacte et solide, avec un crible mobile à trois étages doté d'un entraînement à chenilles intégré et une structure de machine. Il fonctionne à travers un convoyeur à bande.

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Comment déplafonner le loyer lors du renouvellement du bail commercial ...

2020年1月7日  La clause d’indexation s’applique sur le loyer de base qui correspond en réalité au loyer déplafonné fixé par le juge . Ainsi, si le loyer initial est de 50.000 euros et que le loyer déplafonné est de 90.000 euros avec une variation indiciaire de 2%, le calcul sera de : 50.000 + (50.OOO euros x 10% + 90.000 euros x 2%) = 56.800 euros.

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Rétroactivité et révision du loyer dans un bail commercial

2023年4月14日  Dans ce cas spécifique, le paiement se fera en fonction d’un indice trimestriel de référence qui figure sur le contrat initial ; Si le contrat ne comporte pas de clause d’indexation automatique : dans ce cas, aucune rétroactivité n’est possible, car la révision du loyer ne prend effet qu’après la demande.

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La révision du loyer d’un bail commercial en présence d’une

2022年3月25日  que la valeur locative est supérieure au loyer en cours pour le bailleur; que la valeur locative est inférieure au loyer en cours pour le locataire. En complément de la révision triennale du bail prévue à l’article L 145-38 du Code de commerce l’article L145-39 du code de commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 prévoit :

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Révision Loyer du Bail Commercial - Lefebvre Dalloz

Détermination par le juge du montant du loyer indexé. Le juge doit adapter le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande (C. com., art. L. 145-22). Toutefois, le prix judiciairement fixé ne peut en aucun cas excéder les limites de l’offre et de la demande (C. com., art. L. 145-21).

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